Title (T): Conditions générales d’utilisation du service Seven Casino Amnéville
Description (D): Conditions générales d’utilisation de Seven Casino Amnéville : règles d’accès, obligations des utilisateurs et cadre juridique applicable aux activités de jeux en France.
H1: Conditions d’utilisation de Seven Casino Amnéville
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les “CGU”) régissent l’ensemble des relations entre Seven Casino Amnéville (ci-après “l’Établissement”) et toute personne physique (ci-après “l’Utilisateur”) accédant aux services proposés par l’Établissement, que ce soit dans ses locaux physiques ou via tout support numérique mis à disposition.
En accédant aux services de Seven Casino Amnéville ou en procédant à une inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et en accepter les termes sans réserve. En cas de désaccord avec l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, il appartient à l’Utilisateur de ne pas accéder aux services de l’Établissement.
Les présentes CGU constituent un contrat d’adhésion standard entre l’Établissement et l’Utilisateur. Elles sont rédigées en langue française conformément aux exigences applicables aux services destinés au public résidant en France.
2. Cadre juridique applicable
Seven Casino Amnéville exerce ses activités dans le respect du droit français en vigueur, notamment :
- Le Code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L320-1 et suivants, qui définissent les conditions d’autorisation et d’interdiction des opérations de jeux d’argent et de hasard.
- La réglementation relative à l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), instituée par l’Ordonnance n° 2019-1015, qui constitue l’autorité de régulation compétente pour la supervision des activités de jeux en France.
- Le Code de la consommation, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs, la lisibilité des clauses contractuelles et l’interdiction des clauses abusives.
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles des Utilisateurs.
En droit français, toute opération de jeu d’argent offerte au public, impliquant une espérance de gain dépendant au moins partiellement du hasard et requérant une contribution financière du participant, est en principe interdite sauf autorisation expresse de la loi ou délivrance d’une licence par les autorités compétentes. Seven Casino Amnéville opère exclusivement dans le cadre des autorisations légales applicables aux établissements de jeux terrestres en France.
3. Conditions d’accès
3.1 Âge minimum
L’accès aux services de Seven Casino Amnéville est strictement réservé aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans révolus. Cette exigence est d’ordre légal et s’applique sans exception à l’ensemble des activités de jeux d’argent proposées par l’Établissement, conformément à la législation française en vigueur.
L’Établissement se réserve le droit de demander à tout moment la présentation d’un document d’identité officiel en cours de validité afin de vérifier l’âge et l’identité de l’Utilisateur. Tout accès obtenu par une personne mineure en contournant cette exigence est nul et non avenu.
3.2 Personnes exclues
L’accès aux services de l’Établissement est interdit aux catégories de personnes suivantes :
- Les personnes mineures de moins de 18 ans.
- Les personnes faisant l’objet d’une interdiction de jeu prononcée par les autorités compétentes ou ayant demandé leur propre exclusion.
- Les personnes dont la capacité juridique est limitée par une décision judiciaire.
- Les personnes agissant pour le compte de tiers dans le cadre de services de paris collectifs ou de copy betting, lesquels sont interdits par le droit français.
- Toute personne dont la présence est incompatible avec les obligations légales et réglementaires de l’Établissement.
3.3 Identification et vérification
Conformément aux obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’aux procédures de connaissance du client (KYC), l’Établissement est tenu de procéder à la vérification de l’identité de ses Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute procédure d’identification requise par l’Établissement.
4. Obligations de l’Utilisateur
En accédant aux services de Seven Casino Amnéville, l’Utilisateur s’engage à :
- Respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU ainsi que la réglementation française applicable aux jeux d’argent.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de contrôle d’accès ou d’identification mises en place par l’Établissement.
- Ne pas utiliser les services de l’Établissement à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.
- Ne pas participer aux jeux pour le compte d’un tiers ou dans le cadre d’une organisation collective non autorisée.
- Ne pas recourir à des moyens techniques ou logiciels destinés à fausser le fonctionnement normal des activités de jeux.
- Informer l’Établissement de toute modification de sa situation personnelle susceptible d’affecter son éligibilité à l’accès aux services.
Il est rappelé que le jeu à crédit est interdit en France. L’Établissement ne propose aucun service de crédit destiné à financer la participation aux jeux, et l’Utilisateur s’engage à ne pas solliciter de tels services.
5. Obligations de l’Établissement
Seven Casino Amnéville s’engage à :
- Exercer ses activités dans le respect du cadre légal et réglementaire applicable aux établissements de jeux terrestres en France.
- Mettre à disposition des Utilisateurs les présentes CGU de manière accessible et lisible, préalablement à toute inscription ou participation.
- Appliquer les procédures de vérification d’identité et de lutte contre le blanchiment de capitaux conformément aux obligations légales en vigueur.
- Mettre en œuvre les dispositifs de jeu responsable imposés par la réglementation, notamment les outils d’auto-exclusion, les limites de participation et les informations de prévention à destination des joueurs.
- Traiter les données personnelles des Utilisateurs conformément à la politique de confidentialité de l’Établissement et aux dispositions du RGPD.
- Informer les Utilisateurs de toute modification substantielle des présentes CGU dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
6. Jeu responsable et protection des joueurs vulnérables
La réglementation française impose aux établissements de jeux de mettre en place des mécanismes de protection des joueurs. Seven Casino Amnéville respecte ces obligations et met à disposition des Utilisateurs :
- Des dispositifs d’auto-exclusion permettant à tout Utilisateur de demander l’interdiction temporaire ou définitive d’accès aux services de l’Établissement.
- Des informations relatives aux risques liés aux jeux d’argent et aux ressources d’aide disponibles.
- Des procédures permettant de signaler une situation de jeu problématique.
Toute demande d’auto-exclusion doit être adressée à l’Établissement selon les modalités précisées dans la documentation dédiée au jeu responsable. L’Établissement traite ces demandes conformément aux délais et procédures prévus par la réglementation applicable.
7. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’accès aux services de Seven Casino Amnéville sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’Établissement, disponible séparément. Ce traitement est effectué dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Établissement selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité.
8. Responsabilité
L’Établissement ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation des services contraire aux présentes CGU ou à la réglementation applicable. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des services de Seven Casino Amnéville dans les limites autorisées par la loi.
L’Établissement ne peut être tenu responsable des interruptions de service résultant de causes extérieures à son contrôle, d’obligations légales ou réglementaires, ou de mesures prises par les autorités compétentes.
9. Modification des CGU
Seven Casino Amnéville se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l’évolution de la réglementation applicable. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication. La poursuite de l’utilisation des services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables.
Préalablement à toute action judiciaire, l’Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à l’Établissement. En l’absence de résolution amiable dans un délai raisonnable, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.